Crédit d'impôt innovation (CII)
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
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Une EIRL ne peut plsu être créée depuis la loi 14 février 2022.
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes si l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Imposition des plus-values professionnelles
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding.
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
Salaire, primes et avantages
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Stages : obligations de l'employeur
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
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Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
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Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), Taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Pour créer une entreprise individuelle, il faut l'immatriculer sur le guichet des formalités des entreprises.
Exploitation d'un bureau de tabac
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L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
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Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
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Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Alerte et détection des difficultés d'une société
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La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques
Choisir et protéger la dénomination d'une société
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Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
Développer et protéger les innovations de son entreprise
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
L'innovation consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable. Il faut développer une stratégie de protection.
Intéressement
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, modifié paranonyme@185.191.171.17 le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT
L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux résultats ou aux performances de leur entreprise.