Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - MSA (Formulaire 12666*05) -  Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.
Demande d'allocation logement Caf et MSA (Formulaire 10840*07) -  Permet de faire une demande d'allocation logement (APL, ALS, ALF) auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole
Demande d'allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie (Formulaire 16264*01) -  Demande d'allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie - Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA (Formulaire 13435*03) -  Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf) (Formulaire) -  Permet de demander une allocation suite au décès d'un enfant de 16 à moins de 25 ans Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf.
Demande d'allocations familiales (Caf) (Formulaire 11423*06) -  Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.
Demande d'annulation d'une allocation temporaire d'invalidité (Formulaire 16313*01) -  Demande d'annulation d'une allocation temporaire d'invalidité - Formulaire
Demande d'Apa à Paris (Service en ligne) -  Permet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris.
Demande d'apostille (Formulaire 15703*01) -  Permet de demander l'apostille sur des documents.
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale (Formulaire 13679*02) -  Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Accès à la notice explicative n°51272*02.
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) (Formulaire 16078*02) -  Permet de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) lorsque l'on ne peut prétendre à aucune pension de retraite.
Demande d'attestation d'accueil (Formulaire 10798*04) -  Spécimen : l'original est délivré en mairie. Formulaire à remplir par la personne qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale
Demande d'attestation de réussite en cas de perte d'un diplôme délivré en Île-de-France (Service en ligne) -  Demande d'attestation de réussite en cas de perte d'un diplôme délivré en Île-de-France - Service en ligne
Demande d'attribution de la mention "Mort pour la France" (Formulaire) -  Permet de demander l'attribution de la mention "mort pour la France". À adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG).
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04) -  Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04) -  Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé. Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire (Formulaire 14095*03) -  Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire - Formulaire
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01) -  Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire
Demande d'autorisation de chasser accompagné (Formulaire) -  Demande d'autorisation de chasser accompagné - Formulaire
Demande d'autorisation de défrichement (Formulaire 13632*08) -  Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03) -  Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif (Modèle de document) -  Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif - Modèle de document
Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce (Formulaire 14346*01) -  Permet aux pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets de demander une autorisation de pêche de l'anguille en eau douce. Demande à adresser 2 mois avant le début de chaque campagne de pêche à la direction départementale des territoires (et de la mer) compétente.
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge (Formulaire 15100*11) -  Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire. La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur (Formulaire) -  Permet de faire connaître à la grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de la Légion d'Honneur. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.
Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite (Formulaire) -  Permet de faire connaître à la grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de l'ordre national du Mérite. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.
Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire) (Formulaire) -  À utiliser par tout salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et souhaitant un titre de séjour au titre des métiers en tension.
Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'union européenne (Formulaire 16014*02) -  Permet aux usagers professionnels de formaliser une demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne
Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId) (Formulaire 15622*03) -  Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId) - Formulaire
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01) -  Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) (Formulaire 14433*02) -  Permet de demander une autorisation spéciale d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non soumis au code de l'urbanisme
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03) -  À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03) -  À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg. Attention : la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) -  Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile (Formulaire) -  Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés) (Formulaire 15394*03) -  Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite pour les années incomplètes.
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures (Formulaire 15542*01) -  Ce formulaire permet de demander la validation pour la retraite des périodes de stage en entreprise accomplies pendant les années d'études supérieures qui satisfont à certaines conditions. Le formulaire contient une notice explicative qui précise en page 3 les pièces justificatives à joindre selon votre situation et en page 4 où transmettre votre demande selon votre lieu de résidence.
Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité comme assistant(e) maternel(le) (Formulaire 15395*02) -  Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite
Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03) -  Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01) -  Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Formulaire) -  Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) - Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (Formulaire) -  Permet de déposer une demande d'indemnisation.
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire) -  Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO pour être indemnisé.
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire) (Formulaire) -  Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) -  Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) (Formulaire) -  Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) - Formulaire
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) (Formulaire) -  Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO par l'ayant droit pour être indemnisé.
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*03) -  Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04) -  Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales (Service en ligne) -  Ce service public gratuit permet au citoyen français et européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France.