Mairie Démarches administratives Justice

Accès au droit et à la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Services en ligne et formulaires
Demande d'aide juridictionnelle Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Téléservice

Pour en savoir plus

La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)