Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation

Information et protection du consommateur

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Pour toute information et en cas de litige
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Services en ligne et formulaires
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement Modèle de document
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison Modèle de document
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Modèle de document
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité Téléservice

Pour en savoir plus

En magasin, quels sont mes droits ?
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La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
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Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
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Ventes sur la voie publique
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Ventes et marchés de plein air
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Les pratiques commerciales agressives
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Pratiques commerciales trompeuses
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Pratiques commerciales déloyales
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Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
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Abus de faiblesse
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Symboles des produits dangereux
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
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Étiquetage des vêtements
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