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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ? -  En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT · dans Location immobilière : contrat de location (bail)

Loyers impayés et expulsion du locataire -  Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT · dans Location immobilière : obligations du locataire