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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? -  Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT · dans Affaire civile

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ? -  Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT · dans Indemnisation du préjudice