Recherche : R50905_PART
| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction doit se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
|
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
|
| Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
|
| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
|
