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| Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? - Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
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| Location immobilière : documents remis par le propriétaire - La liste des documents que le propriétaire doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
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| Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? - Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
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| Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ? - Il faut transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement la décision d'octroi de MaPrimeRénov'.
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| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah - Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande a été déposée avant le 1^er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1^er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.
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| Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) est un prêt à taux zéro. Il permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique
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| MaPrimeRénov' Copropriété - MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la rénovation énergétique et pour les travaux d'accessibilité effectués sur les parties communes de copropriétés.
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| Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) - Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
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