Recherche : R31617_PART

Vous cherchez
Indiquez un ou pusieurs mots.
Chercher dans
Pour limiter la recherche à une seule section.
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire -  La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT · dans Surendettement

Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire -  Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble, le juge désigne un administrateur provisoire. Celui-ci remplace le syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT · dans Copropriété en difficulté

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire -  La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT · dans Surendettement

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) -  L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT · dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat