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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) -  Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT · dans Affaire civile

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? -  Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d'aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle.

par anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT · dans Autorisations d'urbanisme