Recherche : N319_PRO
| Création d'entreprise : domicilier votre société et votre activité - La domiciliation de votre société est obligatoire. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
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| Certificat d'urbanisme (CU) - Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
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| Installations classées protection de l'environnement (ICPE) - Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
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| Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité - La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
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| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
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| Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager - Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
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| Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) - Les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols ...) et présenter des dangers (incendie, explosion ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
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