Recherche : N31906_PART
| Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR (Simulateur) - Ce simulateur vous permet de savoir si votre commune se situe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR).
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| Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278) - Formulaire disponible uniquement en français. Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de somme d'argent (y compris en cas de don exonéré). Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.
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| Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) (Service en ligne) - Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de faire une veille sur les annonces commerciales publiées au Bodacc en recevant quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant aux critères de recherche prédéfinis. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.
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| Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne) - Votre espace particulier est un espace sécurisé qui vous permet de réaliser les opérations suivantes : - Déclarer vos revenus - Gérer votre prélèvement à la source - Payer vos impôts - Accéder à vos déclarations et avis d'imposition - Consulter votre situation fiscale - Effectuer vos démarches en ligne - Accéder à une messagerie - Signaler un changement dans votre situation familiale ou professionnelle - Retrouver les coordonnées de vos services compétents - Gérer vos biens immobiliers - Déclarer des dons Pour créer votre espace Particulier ou vous y connecter, vous devez indiquer votre numéro fiscal. Vous pouvez aussi vous identifier via France Connect. Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d'impôt. Si vous avez déjà un espace particulier, vous pouvez aussi l'obtenir par mail. Si vous n'avez pas encore de numéro fiscal, vous devez contacter votre service des impôts. Pour créer votre espace particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis indiquez les informations demandées. Pour activer votre espace, vous recevrez un lien par email. Cliquez sur ce lien pour terminer la création de votre espace.
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| Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579) - Formulaire disponible uniquement en français. Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés. Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.
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| Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne) - Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
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| Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise (Service en ligne) - Ce site permet de vérifier les informations légales publiques des entreprises, associations et services publics en France. Grâce aux numéros Siret ou Siren d'une entreprise, il est possible d'accéder à toutes ses informations juridiques et financières (forme juridique, date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc). Les recherches peuvent également être effectuées par nom de dirigeant, par raison sociale ou par zone géographique (ville, département, région). A noter : Le service « Une question » renvoie vers une liste des questions (FAQ) couramment posées par les usagers.
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| Espace professionnel impots.gouv.fr (Service en ligne) - Espace professionnel impots.gouv.fr - Service en ligne
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| Droits de donation - Calcul et paiement - Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattement de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.
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| Droits de donation - Don d'une somme d'argent - Vous devez déclarer le don d'argent que vous recevez et payer des droits de donation. Des exonérations existent, notamment pour certains dons familiaux.
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| J'organise ma succession - Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
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