Recherche : N31392_PART
| Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) (Service en ligne) - Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de faire une veille sur les annonces commerciales publiées au Bodacc en recevant quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant aux critères de recherche prédéfinis. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.
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| Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Service en ligne) - Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous. Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. A noter : La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation.
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| Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne) - Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
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| Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise (Service en ligne) - Ce site permet de vérifier les informations légales publiques des entreprises, associations et services publics en France. Grâce aux numéros Siret ou Siren d'une entreprise, il est possible d'accéder à toutes ses informations juridiques et financières (forme juridique, date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc). Les recherches peuvent également être effectuées par nom de dirigeant, par raison sociale ou par zone géographique (ville, département, région). A noter : Le service « Une question » renvoie vers une liste des questions (FAQ) couramment posées par les usagers.
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| Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? - Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
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| Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ? - La procédure de licenciement des salariés varie selon la situation de l'entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
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