Recherche : N31354_PART
| Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document) - Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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| Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document) - La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
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| Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France (Outil de recherche) - Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France - Outil de recherche
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| Rechercher une convention collective étendue (Outil de recherche) - Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives nationales étendues publiées au Journal officiel. Recherche par activité, mot-clé, IDCC (identifiant d'une convention collective) ou état juridique. Consultation sur internet et téléchargement d'un format pdf. Cette démarche est gratuite.
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| Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable (Formulaire 16291*01) - Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
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