Recherche : N17310_PART
| Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*03) - Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.
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| Commander une convention collective en version numérique (Service en ligne) - Donne accès à la commande sur internet de toutes les conventions collectives disponibles en version numérique (PDF), et notamment des dernières parutions. Cette démarche est payante.
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| Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme (Formulaire 13705*01) - Lorsque l'un de ses salariés est élu conseiller prud'homme et qu'il s'absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l'employeur peut demander à l'État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales. Chaque mois, l'employeur doit adresser au greffe du conseil de prud'hommes les documents suivants : - Copie du bulletin de salaire - État contresigné par le salarié sur le formulaire cerfa n°13705*01 mentionnant les absences de l'entreprise justifiée par l'activité prud'homale et les éléments nécessaires au calcul du montant du remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise, sous peine d'être non valable. Exemple : Le salarié s'est absenté pour l'exercice de son activité prud'homale en février 2024, l'employeur peut demander le remboursement de son salaire jusqu'au 31 décembre 2025.
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| TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise (Service en ligne) - Permet de déposer directement sur internet les conventions et accords collectifs de travail, plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).
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| Relevé individuel des temps d'activité prud'homale (Formulaire 13704*03) - Permet au conseiller prud'homme de déclarer, en vue de son indemnisation, les durées d'activité prud'homale pendant et hors des heures de travail, y compris les temps de transport.
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