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Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ? -  Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT · dans Autorisation d'urbanisme

Déclaration préalable de travaux (DP) -  La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT · dans Autorisation d'urbanisme

Permis de construire -  Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT · dans Autorisation d'urbanisme