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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) -  Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

par actupro · modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT · dans Changement d'état civil

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? -  L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT · dans Règlement d'une succession

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) -  L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT · dans Règlement d'une succession

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? -  Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.

par actupro, anonyme@66.249.66.39 · modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT · dans Mariage