Recherche : F3155_PRO

Vous cherchez
Indiquez un ou pusieurs mots.
Chercher dans
Pour limiter la recherche à une seule section.
Régime de garantie des salaires (AGS) -  Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT · dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur