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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts -  Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.

par actupro · modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT · dans Mariage