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Attestation employeur destinée à Pôle emploi -  Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.

par actupro · modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT · dans Fin et rupture de contrat