Signaler une escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) - THESEE (Service en ligne)
Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la location immobilière sur THESEE
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique ou morale (banque, commerce, etc.). Le locataire est appelé "preneur de bail" (contrat de location).
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
