Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE (Service en ligne)
Toute personne 'majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la petite annonce de vente sur THESEE
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Individu, être humain
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
