Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Votre demande doit comporter les éléments suivants : - Description de votre problème, - Références du service concerné - Vos coordonnées - Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?