Mairie Démarches administratives Social - Santé

Préjudice médical

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux.

Et aussi

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Social - Santé
Litiges avec la Sécurité socialeLitiges avec la Sécurité socialeSocial - Santé
Services en ligne et formulaires
Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé Formulaire
Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public Formulaire
Signalement santé Téléservice

Pour en savoir plus

Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)