Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
En matière d'assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans. Il débute à la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait générateur.
Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)