Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Vous pouvez demander le divorce devant un juge.
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Juge aux affaires familiales
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