Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Comité social et économique
