Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture ou la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
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L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
La commission émet un avis qu'elle remet au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Une copie est transmise par la mairie au préfet du département.
Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
L'exploitant demande au maire la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Une copie est transmise au préfet du département.
du Lundi au Jeudi
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Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
L'exploitant demande au préfet de police la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au préfet de police. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.
du Lundi au Jeudi
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le Lundi
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Lorsque le préfet de police s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement sportif couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
du Lundi au Jeudi
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Établissement recevant du public
Recommandé avec avis de réception
