Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
Coordonnées Tél. :04 74 59 25 13 Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.fr Web :http://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu'il occupe.
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
