Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830 € par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.
La CRL est payée uniquement par les propriétaires (bailleurs) suivants :
Sociétés (SARL, SAS, SCI, etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS)
Organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables
Personnes morales et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes lorsque 1 associé au moins est soumis à l'IS (SNC, SCM, SCP, groupement d'intérêt public (GIP), etc.)
Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.
Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.
La CRL peut être à la charge du locataire pour 50 % de son montant. C'est le cas lorsque la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié de locaux d'habitation ou destinés à l'exercice d'une profession. Toutefois, une clause du bail peut écarter cette possibilité.
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
La location porte sur les immeubles bâtis (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus).
Les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).
La location fait l'objet d'un contrat de bail.
Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1830 € par local.
Immeubles achevés depuis au moins 15 ans
La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.
Une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL.
Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL.
La CRL 2022 doit être payée uniquement si les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 2006.
Location avec un contrat de bail
Un contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s'applique.
Il peut s'agir des situations suivantes :
Contrat de bail en cours
Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par tacite prolongation)
Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)
Revenus exonérés
Les revenus suivants sont exonérés de CRL :
Revenus d'un montant annuel inférieurs à 1 830 €par local
Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA
Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance
Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
Revenus des locations à vie ou à durée illimitée
Immeubles exonérés
Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :
Terrains nus
Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale
Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent
Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction
Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
Immeubles appartenant aux organismes d'HLM
Locaux abritant des ambassades et consulats
Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole
Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l'Anah, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux
Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.
Le taux de la CRL est de 2,5 %.
Il s'applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile).
Ce montant inclut les éléments suivants :
Loyer
Recettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte, les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)
Subventions (par exemple, celles versées par l'Anah).
Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, , il est imposable à la CRL sur la valeur).
Les propriétaires d'immeubles (bailleurs) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Déclaration
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065.
Elle doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Paiement
Le bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le relevé de solde d'IS n°2572.
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Ministère chargé des finances
Il paie la CRL en versant un acompte unique avec le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Ministère chargé des finances
Déclaration
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration n° 2582 ou n° 2072 (pour les sociétés immobilières).
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
Ministère chargé des finances
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Ministère chargé des finances
La déclaration doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Paiement
Un acompte provisionnel unique doit être versé au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice. Cet acompte de CRL est égal à 2,5 % des des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.
Lorsque l'acompte ne dépasse pas 100 €, il n'a pas à être versé.
Le relevé d'acompte doit accompagner le règlement de l'acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
Ministère chargé des finances
Espace 4738200Vienne Cedex
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la déclaration de résultats n°2073 . Il s'agit par exemple des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale.
Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus.
Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont la personne morale ou l'organisme dépend.
Espace 4738200Vienne Cedex
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Pour tout retard de paiement, il y a une majoration de 5 % des sommes qui doivent être versées à l'administration fiscale.
Espace 4738200Vienne Cedex
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Jeudi
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Congrégations religieuses, associations d'Alsace-Moselle, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, syndicats professionnels, fonds de dotation.
Société à responsabilité limitée
Société par actions simplifiée
Société civile immobilière
Société en nom collectif
Société civile de moyens
Société civile professionnelle
Agence nationale de l'habitat
Direction générale des finances publiques