L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
Être dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de votre situation financière.
Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.
si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
La pension alimentaire peut être :
Réévaluée périodiquement
Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
Supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.
Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.
Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an à partir de l'interruption.
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
