Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Tout dépend de la date de signature du bail. Si le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014, il n'y a pas de frais de retard.
Et aussi
Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4i)