Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.
Ministère chargé des finances
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Ministère chargé des finances
Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.
Quelles formalités ?
Au moins 15 jours avant le début de l'activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Ministère chargé des finances
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Ministère chargé des finances
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 09:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Vendredi
- de 09:30 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 09:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Vendredi
- de 09:30 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 17:00
