Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
Si l'entreprise est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le salarié bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :
La rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
Le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :
Rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
Pour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation
Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :
10 998 € pour un mois et demi de salaire,
7 332 € pour un mois de salaire.
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
