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Famille - Scolarité
Autorité parentale
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé (par contrat) ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
Le parent est décédé Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession .
En revanche, s'il accepte la succession, l'enfant est responsable des dettes de son parent décédé.
L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net . Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu Adresse 10 rue du Tribunal 38317 BOURGOIN JALLIEU
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble Adresse 58 rue Stalingrad 38100 GRENOBLE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans Adresse 150 impasse de Meillarot, La Combe 38205 VILLARD DE LANS
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