Mairie Démarches administratives Justice Indemnisation du préjudice

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.

Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.

Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a lui-même payé pour le produit.

Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.

Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.