Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel Conseil d'ÉtatLa Cour nationale du droit d'asile
La cour nationale du droit d'asile juge les recours déposés contre les décisions de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d'asile.
La Cour nationale du droit d'asile Conseil d'ÉtatLe Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
Le Conseil d'État Conseil d'ÉtatPalais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 15:30
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 15:30
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00