Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Après un échec au permis de conduire, vous pouvez contester les résultats en faisant un recours administratif.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Comment faire le recours administratif ?
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est gratuit.
Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour non travaillé
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Accusé de réception
