Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement.
Il peut toutefois être dispensé de préavis par l'employeur ou bien demander à ne pas l'effectuer.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement :
L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé :
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.
Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3e mois dès la fin de son contrat de travail.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 €, soit 85 % du Smic.
Quand le salarié a travaillé à temp partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).
L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
Oui, le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, our en bénéficier.
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Indemnité versée au salarié supérieure à l'indemnité qui est prévue par le code du travail.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
