Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une trop forte hausse de vos ressources.
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
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Textes de reference
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
