Mairie Démarches administratives Travail - Formation Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Non depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 23, 24
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 16 à 19
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial