Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Les parents séparés doivent s'informer mutuellement en cas de déménagement, si celui-ci influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
Répartir les frais de déplacement
Ajuster la pension alimentaire
Et aussi
Textes de reference
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
