Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l'accord du préfet.
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l'accord du préfet.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
3939
Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)
Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 18h15
- Mardi : 8h30 à 13h
- Mercredi : 8h30 à 13h
- Jeudi : 8h30 à 18h15
- Vendredi : 13h à 17h
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- Droit du travail dans le secteur privé
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Contrainte imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
