Mairie Démarches administratives Démarches et outils

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03)

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire

Cerfa n°15733*03
Accéder au
Formulaire (pdf - 92.7 KB)
Consulter la notice en ligne
Notice - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Fiche pratique - Particuliers
Exercice de l'autorité parentale
Autorité parentale
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Autorité parentaleAutorité parentaleParticuliers