Mairie Démarches administratives Justice Mineur auteur d'infraction

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction.

À partir de 16 ans
Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale),

  • Le confier à un établissement de placement éducatif

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)

  • Le placer en liberté surveillée

  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

  • Le placer temporairement en détention provisoire

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :

Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

S'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.

L'affaire est jugée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

Le mineur est renvoyé devant le tribunal pour enfants.

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe ou à un délit

  • Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en liberté surveillée

  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)

  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

  • L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)

  • Le placer temporairement en détention provisoire

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :

Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

S'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.

L'affaire est jugée par le juge des enfants uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

Le mineur est renvoyé devant la cour d'assises des mineurs.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Mesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparer

Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant. Elle visait à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants. Depuis le 1er octobre 2021, la mesure éducative judiciaire (Mej) a été créée mettant fin à cette mesure.

Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Pour en savoir plus