Mairie Démarches administratives Étranger - Europe Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.

Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :

  • Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

  • Vos enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle

il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.

Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident

  • Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

  • Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)

  • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école français

À noter

vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.

Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.

Où s'informer ?
Info migrants

Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux

Par téléphone

+33 (0) 1 53 26 52 82

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h

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