Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.
Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
Ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :
Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale
Ministère chargé du travail
Cette liste est valable jusqu'en 2026.
Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date
Durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le refus de l'employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui tranche la question.
En outre, il existe un nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.
Nombre de salariés par établissement | Nombre de jours |
1à 24 | 12 (18 pour les animateurs et syndicalistes) |
25 à 499 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés |
500 à 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés |
1 000 à 4 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés |
Plus de 4 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés |
Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.
La durée du CFESES dépend de votre situation.
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du CFESES.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum de CFESES dans l'année à ce titre.
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Non, cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.
Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
