Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Droits de succession et de donation

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Où s'informer ?
Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Pour des informations générales
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire
Textes de reference
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Services en ligne et formulaires
Déclaration de succession Formulaire

Pour en savoir plus

Je fais une donation
Ministère chargé des finances
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances