Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour récupérer les sommes non versées.
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Caisse d'allocations familiales
Textes de reference
Code civil : article 2224
Délai et point de départ
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6
Juge de l'exécution
