Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Textes de reference
Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
